Aperçu
Conformément à la Loi sur les services en français, le(la) Commissaire aux services en français examine les plaintes au sujet des services en français fournis par ou au nom des agences du gouvernement et des institutions de la législature. Ceci inclut les ministères, les conseils, les commissions ou les corporations dont la majorité des membres ou des administrateurs(trices) sont nommé(e)s par le(la) lieutenant(e)-gouverneur(e) en conseil, ainsi que les agences désignées dans le Règlement de l’Ontario 398/93. Le règlement désigne plus de 250 hôpitaux, établissements de soins de longue durée, garderies, universités et autres entités du secteur public ou à but non lucratif.
En tant que membre du Bureau de l’Ombudsman, le(la) Commissaire est totalement indépendant(e) du gouvernement, des partis politiques, des plaignant(e)s individuels(les) et des groupes d’intérêt. Le(la) Commissaire a le pouvoir d’enquêter de sa propre initiative – c’est-à-dire sans plaintes – et de faire des recommandations dans le but d’améliorer la prestation des services en français. Ces recommandations sont fondées sur des preuves recueillies lors de l’évaluation des plaintes et de l’interaction avec le public, les organismes et les fonctionnaires gouvernementaux, ainsi que sur une analyse des textes de loi pertinents.
Le(la) Commissaire dirige l’Unité des services en français – une équipe d’agent(e)s de règlement préventif et d’enquêteurs(teuses), qui est appuyée par les équipes des services juridiques, des communications, des finances, des technologies de l’information et des ressources humaines de l’Ombudsman.
Problèmes d’accès aux services en français? Nous pouvons vous aider.
Pourquoi déposer une plainte?
-
Chaque plainte permet d’améliorer les services en français
-
Nos interventions ont permis de résoudre des centaines de cas
-
Nous identifions les enjeux et faisons des recommandations pour améliorer les services en français
Pourquoi notre travail compte?
-
Nous protégeons les droits linguistiques des Franco-Ontarien(ne)s
-
Nous surveillons le respect de la Loi sur les services en français et d’une « lentille francophone »
-
Nous enquêtons sur les enjeux concernant les services en français
Contacts
Unité des services en français
483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
Toronto, ON M5G 2C9
Nous pouvons
-
Examiner les plaintes non résolues et enquêter à leur sujet, enquêter sur les problèmes systémiques, faire rapport publiquement et présenter des recommandations au gouvernement sur la prestation de services en français, pour promouvoir le respect de la Loi sur les services en français.
Nous ne pouvons pas
Tendances de cas
Enquêtes et exposés de cas
Autres ressources